Nouvelle enquête - Deuxième demande de lotissment pour le dossier Engeland-Puits

Uccle, le 27 février 2004

Objet : Enquête publique concernant le lotissement du plateau Engeland Dossier 476 bis

Mesdames, Messieurs,

Ne pouvant vous assurer de notre présence lors de la commission de concertation du 31 mars 2004, nous souhaitons vous faire part des remarques que nous vous communiquons ci-dessous. Pouvez vous transmettre copie de cette lettre à chaque membre de la commission de concertation et en faire état lors de la réunion de concertation qui examinera cette demande.

Nous étions intervenus lors de la première enquête publique pour faire état de différentes craintes relatives à ce projet de lotissement.

Malgré l’affectation prévue au PRAS, les défenseurs de la nature demandent que cette partie du plateau Engeland soit préservée de l’urbanisation et que cet espace semi-naturel soit intégralement maintenu en zone verte.

Nous souhaitons intervenir au sujet des risques que le projet fait courir à la ZVHB avec pour conséquence d’en amoindrir gravement et durablement la qualité biologique.

Nous demandons que soit respectée la directive européenne relative aux habitats repris dans le réseau écologique européen dit réseau Natura 2000. Nous estimons ainsi qu’une étude d’incidence réalisée par un bureau indépendant est la seule qui réponde à la directive européenne dont nous reproduisons un extrait où nous avons mis en gras les points sur lesquels nous insistons :

Extrait de la DIRECTIVE 92/43/CEE DU CONSEIL du 21 mai 1992
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :
« Article 6.3. Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public.»

La directive européenne relative au Réseau Natura 2000 demande donc de préserver l’intégrité de ce type de zone et de prendre les mesures nécessaires à ce qu’aucun impact direct ou indirect ne puisse affecter ces zones. Le rapport d’incidence du dossier de demande de lotissement ne répond pas à cette recommandation. Seule une étude d’incidence peut envisager tous les risques encourus.

En voici un, à titre d’exemple…

Comme chacun sait le projet est situé en amont du Kriekenput et le long du Kinsenbeek.

La nature du sol dans cette partie de la région bruxelloise est bien connue et peut se résumer en une succession de couches (du haut vers le bas) de terre arable argilo-limoneuse – sables lédiens et bruxelliens – argile. Les eaux pluviales, après avoir pénétré le sol percolent lentement au travers des sables qui agissent comme une éponge formant tampon, avant de résurgir dans les vallées. Tout cela est bien connu des géologues. Ce qui l’est moins par contre c’est le trajet emprunté par ces eaux, lié aux épaisseurs et disposition des différentes couches sur le plateau. Ces couches ne sont pas uniformes et présentent une grande variabilité. Ainsi des ruisseaux souterrains, de même que d’importantes poches d’eau peuvent exister à faible profondeur (jusqu’à 3 mètres de la surface) sans que cela n’apparaisse.

A la limite de la Zone Verte à Haute Valeur Biologique et partiellement dans la zone constructible,  à proximité des lots B3, B4 et B5, se trouve une ancienne plantation d’aulnes glutineux qui s’est étendue spontanément et témoigne de la présence d’eau à proximité de la surface. Cette présence d’aulnes en altitude est rare car l’aulne, même s’il peut être planté en terrain peu humide, n’y prospère pas. Cela pourrait correspondre à une anomalie géologique, une « bulle d’argile » proche de la surface, avec pour conséquence une réserve d’eau à faible profondeur. Construire dans ou à proximité d’une telle formation géologique peut avoir un impact important et des conséquences insoupçonnées sur le bassin versant du Eikelenbosbeek/Kinsenbeek : des sources peuvent être asséchées, des ruisseaux souterrains détournés.

Seule une étude hydrogéologique fine des lieux nécessitant de nombreux sondages peut déterminer les incidences des constructions sur le sous-sol et la circulation des eaux souterraines. Une telle étude doit être un préalable à tout plan de lotissement qui prend réellement (c’est-à-dire dans ses réalités biologique, hydrologique et géologique étroitement liées) en compte la protection de la Zone Verte à Haute Valeur Biologique.

Nous souhaitons émettre d’autres remarques à titre accessoire. Certaines ont déjà été formulées lors de la première enquête publique et ne semblent pas avoir été prises en compte par les promoteurs.

● Nous lisons avec étonnement dans le cahier des prescriptions littérales que : « Lorsque la zones de cours et jardin est comprise dans une « Zone d’espace vert » du PRAS telle qu’indiquée sur le « Plan de lotissement - PL203 » (concerne les lots M27 à M31, M46 et M53), une attention particulière est donnée à l’aménagement de telle sorte qu’il contribue à la conservation et à la régénération du milieu naturel » (p. 11) On lit plus loin « Y sont également autorisées des terrasses… sauf lorsqu’une « zone verte » du PRAS se superpose à la zone » (p. 15)
Le PRAS envisage bien des Zones Vertes à Haute valeur Biologique là où de l’habitat existe déjà (au Kauwberg par exemple) mais pas que l’on puisse assimiler une telle zone à un jardin.

● Au sujet du répertoire des essences reprises aux annexes 1 et 2 du cahier des prescriptions littérales on s’étonnera de n’y trouver ni l’aulne glutineux, ni d’autres arbres fruitiers que pommier et poirier (qui devraient être choisis parmi les variétés recommandées par M. Lateur de la Station de Gembloux) ; pruniers et pêchers doivent y trouver une place, de même que le cerisier de Schaerbeek, variété de cerisier qui entrait dans la fabrication de la Kriek-lambic et fait partie du patrimoine du plateau Engeland où elle était cultivée (voir à ce sujet le Kauwberg Info 51 en annexe). Cette petite griotte plate est présente sur le plateau et doit être préservée ; elle doit même être promue et devenir le symbole des lieux.
De cette même liste il faudrait supprimer le chêne sessile qui est absent du plateau où dominent de magnifiques chênes pédonculés. De toute façon elle n’est qu’indicative ! Autrement dit cette liste n’est qu’une pâle couche verte pour faire passer la minéralisation des lieux et le béton…

● Le projet n’indique pas comment la promenade verte pourra s’intégrer au front bâti de part et d’autre du chemin du Puits entre l’av. de l’Hélianthe et la rue Engeland en bordure de lotissement. Elle ne pourra même pas se réaliser si les constructions se font à front de rue au chemin du puits. Il faudra revoir le projet dans cette zone et prévoir un accès depuis l’intérieur du lotissement afin de permettre la réalisation des aménagements relatifs à la promenade verte. Le lotissement ne devrait aussi prévoir qu’un seul accès afin de ne pas multiplier les carrefours communs avec la promenade verte régionale. L’assiette en bordure de lotissement pourrait être cédée à l’IBGE, tout comme les promoteurs proposent de le faire pour la zone qui est en ZVHB

● La voirie d’accès dans le prolongement de l’av. de l’Hélianthe ne respecte les 15 m de recul fixés par l’avis de la Commission de concertation concernant le premier projet.

● Le projet va engendrer un afflux de trafic que les promoteurs minimisent dans leur rapport d’incidence qui est constitué à plus de 60 % par des questions liées à la mobilité. Le PRD et le PRAS ont pourtant prévu une halte du RER (ligne 26) à proximité du Lycée Français. Le rapport d’incidence, pas plus que les plans ne prévoient de chemin d’accès vers le chemin de fer même s’ils mentionnent celle-ci pour le futur. Cette halte du RER devrait pourtant permettre de limiter l’impact du lotissement en terme de voitures. Il est donc souhaitable que le lotissement ne puisse se réaliser qu’après la mise en service de la halte « Lycée français » sur la ligne 26.

● Sol et Eau (rapport d’incidence et prescriptions)

Le projet prévoit des citernes à eau de pluie ainsi que des citernes tampon dont le circuit d’évacuation des trop-pleins seront reliés à un bassin d’orage enterré, avant que les eaux soient réinjectées en aval du pont du chemin de fer. Il prévoit aussi des puits perdus pour les immeubles.

Il nous apparaît qu’il y a là des risques potentiels de pollution (directs et indirects par infiltration) de la zone marécageuse du Kriekenput. La solution est de collecter ces eaux vers un bassin de décantation à ciel ouvert, un étang, par lequel les eaux transiteraient avant d’être dirigées vers le réseau hydrologique existant. Ce bassin servirait aussi de bassin d’orage et permettrait aussi d’observer tant visuellement qu’olfactivement des pollutions accidentelles des eaux pluviales. (Imaginons une bouteille de dérivés pétroliers malencontreusement renversée lors de travaux de peinture qui polluerait tout le réseau). Pour cette raison une vanne de vidange de la pièce d’eau reliée au réseau d’égouttage des eaux usées doit être prévue pour vidanger l’étang en cas de pollution. L’étang serait suivi d’un bassin planté d’espèces épuratrices des eaux, un lagunage en quelque sorte.

Les auteurs de projets agissent comme si les eaux de pluies ne pouvaient pas être accidentellement polluées. Ils ignorent le principe de précaution. La solution proposée ci-dessus garantit l’intégrité de la zone classée du Kriekenput et respecte l’esprit de la directive européenne sus-mentionnée.

Uccle, le 20 septembre 2003

Le projet de lotissement au plateau Engeland est le premier projet d’une telle ampleur en bordure d’une zone verte à haute valeur biologique (ZVHB) devant participer au maillage vert et bleu du PRD et pressenti pour être un élément du réseau Natura 2000. Le projet est aussi situé le long de la promenade verte que la Région devrait réaliser. Il s’agit d’un précédent qui servira de référence aux projets demandés dans des contextes similaires. Notre attention portera donc sur les aspects du projet qui peuvent nuire à la ZVHB et amoindrir sa qualité biologique. L’idéal aurait évidemment été de maintenir l’entièreté de cet espace semi-naturel en zone verte, mais le PRAS en a décidé autrement. Veillons alors à limiter son impact sur l’environnement.

Le projet présente quelques qualités intéressantes. Moyennant quelques aménagements complémentaires, une approche respectant de mieux en mieux l’environnement se dégagerait du projet. Nous développons ces aspects dans nos remarques ci-dessous.

Avant cela deux remarques nous semblent importantes :

 Le projet devrait largement s’inspirer du PPAS voisin (PPAS 38 A)

 Le projet ne devrait se réaliser qu’après la réalisation du collecteur de la vallée du Verrewinkelbeek-Linkebeek. En effet la parcelle à lotir est située au-delà de la ligne de crête du bassin du Geleytsbeek et appartient, comme le quartier environnant au bassin hydrologique du Linkebeek. Il devrait donc être relié au collecteur de son bassin naturel. Si l’on autorise ce projet à se relier au bassin du Geleytsbeek, pourquoi ne prolonge-t-on pas l’égouttage à toute la partie haute du quartier non reliée à l’égout ?

Le projet est situé en bordure d’une zone verte de haute valeur biologique participant au maillage vert, sur laquelle il risque d’avoir un impact en l’absence d’espace tampon. Il semble de ce fait réaliste de demander que des prescrits tels que ceux qui concernent les abords de la forêt de Soignes soient mis en œuvre le long de la ZVHB. Ainsi une zone de recul, non aedificandi de 40 m serait de nature à protéger la quiétude de la faune et permettre la nidification des nombreuses espèces répertoriées par AVES. Un tel prescrit s’inscrit dans la lettre et l’esprit de la prescription 0.2 du PRAS : « Dans toutes les zones, la réalisation d’espaces verts est admise sans restriction, notamment en vue de contribuer à la réalisation du maillage vert »

D’autre part le même prescrit du PRAS indique que « les demandes de certificat et de permis d’urbanisme ou de lotir portant sur une superficie au sol de minimum 5.000 m² prévoient le maintien ou la réalisation d’espaces verts d’au moins 10 % de cette superficie au sol comprenant un ou plusieurs espaces verts d’un seul tenant de 500 m² de superficie au sol chacun », ce qui dans le cas de ce projet portant sur une superficie de 29 617 m² doit entraîner la création de 296 m² d’espaces verts. Or le projet n’en mentionne aucun !

Afin de maintenir la qualité biologique du plateau, les plantations en intérieur de jardins devraient être aussi réalisées à l’aide d’essences indigènes selon les mêmes critères que ceux des zones vertes voisines. Le rapport d’incidence (p. 4) indique « principalement sur base de ». Principalement devrait être remplacé par exclusivement. 

Constatant que le projet est quasiment enclavé dans une ZVHB, des mesures devraient être prises pour permettre le passage des espèces migratoires et jouer son rôle de liaison permettant à la faune de se rendre sur ses zones de gagnage à partir de ses lieux de nidification. Afin d’éviter les entraves à leur passage, le bas des clôtures doivent prévoir un espace de 10 cm permettant le passage des petits mammifères, batraciens et reptiles qui suivent des couloirs traditionnels qui ne correspondent pas toujours à ceux des plans. Le rapport d’incidence ne mentionne que la nature et la hauteur des clôtures.

Sol et Eau
Le projet prévoit des citernes, des retenue, sans autre précision. Nous demandons des citernes d’au moins 4000 l par habitation unifamiliale et la réalisation obligatoire d’un double circuit d’alimentation en eau  (les périodes de sécheresse devenant de plus en plus fréquentes imposent une réserve suffisante) pour envisager une utilisation domestique des eaux de pluie (WC, laverie, etc).
Le circuit d’évacuation des trop-pleins des citernes sera relié à un bassin de décantation (un étang) par lequel les eaux transiteraient avant d’être dirigées vers le réseau hydrologique existant ou d’où elles pourraient percoler de façon naturelle ou via des drains. Ce bassin servirait aussi de bassin d’orage et permettrait aussi d’observer tant visuellement qu’olfactivement des pollutions accidentelles des eaux pluviales. (Imaginons une bouteille de dérivés pétroliers malencontreusement renversée lors de travaux de peinture qui polluerait tout le réseau). Pour cette raison une vanne de vidange de la pièce d’eau reliée au réseau d’égouttage doit être prévue.

Pollution de l’air et des sols
Le projet Dolez fait, à juste titre, état de pollution des sols agricoles par divers pesticides.
Pour être cohérent avec cette affirmation le projet de lotissement doit interdire l’usage de pesticides de synthèse dans les maisons et jardins : pas d’herbicide le long des chemins, allées et voiries, pas de fongicides de synthèse sur les plantes et arbustes, pas d’insecticide de synthèse dans les et les jardins.

L’air – les énergies

Le rapport d’incidence ne fait pas de prescriptions sur l’utilisation des énergies. Il pourrait au moins indiquer des intentions. Il se limite à parler de « systèmes modernes et performants » ce qui nous laisse sur notre fin. Ce n’est pas avec une telle approche que nous atteindrons les objectifs de Kyoto…
Il faut aller beaucoup plus loin en imposant l’utilisation rationnelle des énergies. L’utilisation de techniques modernes signifierait pour nous la mise en commun de la production d’énergie du lotissement. Quelques pistes : production d’eau chaude combinée gaz-solaire, pompes à chaleur, placement d’éoliennes pour produire de l’électricité (nous sommes sur un plateau où le vent souffle…), etc. Ce n’est pas à nous de réaliser une étude sur un sujet crucial dans le cadre d’un développement durable et qui est négligé par les promoteurs.

C’est alors que l’impact du projet sur l’environnement pourra être minimal.

Uccle, le 20 septembre 2003

Concerne : Enquête publique concernant le plateau Engeland en bordure du Chemin du Puits.

Dossier 2338/03 (demande de permis de lotir n° 476) : demande de permis de lotir sur le site du plateau Engeland, en zone d’habitation à prédominance résidentielle, en lisière d’une Zone Verte de Haute Valeur Biologique.

Mesdames, Messieurs les membres de la commission de concertation,

Le projet de lotissement au plateau Engeland est le second projet d’une telle ampleur en bordure d’une zone verte à haute valeur biologique (ZVHB) devant participer au maillage vert et bleu du PRD et pressentit pour être un élément du réseau Natura 2000. Le projet est aussi situé le long de la promenade verte que la Région devrait réaliser après les aménagements en cours en bordure du Kinsendael et le long du Kriekenput.
Il s’agit d’un précédent qui servira de référence aux projets demandés dans des contextes similaires. Notre attention portera donc sur les aspects du projets qui peuvent nuire à la ZVHB et amoindrir sa qualité biologique. L’idéal aurait évidemment été de maintenir l’entièreté de cet espace semi-naturel en zone verte, mais le PRAS en a décidé autrement. Veillons alors à limiter son impact sur l’environnement.

Le projet présente quelques qualités intéressantes. Moyennant quelques aménagements complémentaires, une approche respectant de mieux en mieux l’environnement se dégagerait du projet. Nous développons ces aspects dans nos remarques ci-dessous.

Avant cela deux remarques nous semblent importantes:

 Le projet n’indique pas comment la promenade verte pourra s’intégrer au front bâti de part et d’autre du chemin du Puits entre l’av. de l’Hélianthe et la rue Engeland en bordure de lotissement. Elle ne pourra même pas se réaliser si les constructions se font à front de rue au chemin du puits. Il faudra revoir le projet dans cette zone et prévoir un accès depuis l’intérieur du lotissement afin de permettre la réalisation des aménagements relatifs à la promenade verte. Le lotissement ne devrait aussi prévoir qu’un seul accès afin de ne pas multiplier les carrefours communs avec la promenade verte régionale. L’assiette en bordure de lotissement pourrait être cédée à l’IBGE, tout comme les promoteurs proposent de le faire pour la zone E qui est en ZVHB

 Le projet va engendrer un afflux de trafic. Le PRD et le PRAS ont prévu une halte du RER (ligne 26) à proximité du Lycée Français. Le rapport d’incidence ne mentionne pas ce fait et ne prévoit pas de chemin d’accès vers le chemin de fer. Cette halte du RER devrait permettre de limiter l’impact du lotissement en terme de voitures. Il est donc souhaitable que le lotissement ne puisse se réaliser qu’après la mise en service de la halte sur la ligne 26.

Aspect environnemental en liaison avec la ZVHB