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Collège des Bourgmestre et Echevins

Commune d'Uccle

Place Jean Vander Elst, 29

1180 Bruxelles

Uccle, le .......................... 2000

Concerne : Enquête publique concernant le Kauwberg à l’avenue de la Chênaie.

Dossier 1748/2000 ( permis de lotir n° 455) : demande de permis de lotir sur le site du Kauwberg, en zone de réserve comprise dans le périmètre de Réserve Foncière du Plan de Secteur, tel qu'abrogé par le PRD et couverte par les prescriptions du P.P.A.S. n° 17 - Kauwberg -, approuvé par arrêté royal du 31/01/59..

Mesdames, Messieurs,

Ne pouvant vous assurer de ma présence lors de la commission de concertation du 22 novembre 2000, je souhaite vous faire part des remarques que je vous communique ci-dessous. Pouvez vous en faire état lors de la réunion de concertation qui examinera cette demande de lotissement.

Je m’oppose fermement à toute forme de lotissement du Kauwberg. Cet espace semi-naturel doit devenir le Jardin pédagogique tel que l’a décrit le professeur Martin Tanghe de l’ULB. Ce projet d’espace vert pluridisciplinaire en milieu urbain est aussi soutenu par le monde politique communal et régional comme en témoignent le plan communal de développement et le plan régional d’affectation des sols bientôt d’application.

Vous qualifierez sans doute ces remarques d’affectives, mais c’est pour moi le réel motif de mon opposition au lotissement. Je peux alors mettre en avant des arguments de type juridiques.

Ces dernières années, deux habitants de l’avenue de la Chênaie, concernés par les mêmes plans (plan de secteur, PPA, PRD) que les demandeurs, ont demandé une autorisation, l’un pour démolir-reconstruire une maison au 166 et l’autre pour construire une piscine au 56. Les deux projets ont été soumis à enquête publique et la commission de concertation a chaque fois émis des avis sévères : obligation de respecter les anciennes emprises au sol et gabarits pour la construction, interdiction formelle pour la piscine.

Les motifs de cette sévérité : l’existence du plan de secteur et du PRD qui mettent le Kauwberg en zone de réserve.

Dans ces deux cas le PPA 17 mis en avant par les demandeurs n’a même pas été cité ! Preuve de la prépondérence du plan de secteur sur le PPA antécédent.

Dans le cas présent j’estime que la demande de permis de lotir ne peut être accordée et nécessiterait l’élaboration d’un nouveau PPAS. On ne peut en effet accorder de permis de lotir en fonction du PPA 17 qui n’a jamais été appliqué dans les dossiers concernant le Kauwberg, comme expliqué ci-dessus, mais bien en fonction du plan de secteur et ce pour diverses raisons  que nous résumons :

le PPA 17 avait pour objet essentiel la construction de plusieurs voiries autoroutières, l’aménagement des voiries avoisinantes ainsi qu’il délimitait les zones constructibles dans ce projet. Le projet de construction du RING ayant été abandonné, les autres quartiers concernés par son passage ont vu leur affectation modifiée par le plan de secteur ou des PPA et PPAS ultérieurs. Les PPA antérieurs au plan de secteur ont été abrogés dans les faits. On ne peut donc considérer le PPA 17 de 1959 comme ayant encore valeur réglementaire. Il doit être à tout le moins révisé.

La demande n’a pour objet qu’une partie d’un lotissement plus vaste pour lequel la demande n’est pas rentrée alors que le plan du projet figure dans le présent dossier. La demande de permis de lotissement doit porter sur l’entièreté du projet pour pouvoir en mesurer toutes les incidences. La présente demande est irrecevable et doit être retirée. Si une nouvelle demande incluant tout le projet de lotissement devait être introduite, elle nécessitera obligatoirement l’élaboration d’un PPAS car les implantations ne sont pas conforme au PPA 17 invoqué.

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