Vu les résultats de l'enquête publique :
Considérant que le projet se situe dans une zone de réserve du plan de secteur
(A. R du 28.11.1979) reprise dans un périmètre de réserve foncière du Plan Régional
de Développement ;
Considérant que les prescriptions urbanistiques y relatives disposent notamment
"leur aménagement est déterminé par plan particulier du sol établi selon les
dispositions des articles 60 à 65 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la
planification et de l'urbanisme" ;
Considérant que le projet est repris dans les limites du PPAS n°17 approuvé par
arrêté royal du 31 janvier 1959, qui le reprend en zone de construction en ordre
continu, en zone de cours et jardins et en voirie ;
Considérant la hiérarchie des plans telle qu'elle ressort des dispositions de
l'ancienne loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
ainsi que l'article 2 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de
l'urbanisme ;
Considérant que la nécessité de la réaffectation de la zone de réserve et du
périmètre de réserve foncière n'a pas été démontrée ni arrêtée par le
Gouvernement :
Considérant que les affectations prévue au PPAS n°17 - Kauwberg ne sont pas
conformes aux dispositions du plan de secteur, telle que modifiées par le Plan Régional
de Développement, en vigueur;
Considérant que le PPAS n°17 - Kauwberg approuvé par arrêté royal du 31
janvier 1959, donc sous l'emprise de l'arrêté - loi du 02 décembre 1946, n'a pas été
établi suivant les dispositions des articles 60 à 65 de l'ordonnance du 29 août 1991
(établissement de révision de PPAS à l'initiative du Gouvernement) ;
Considérant que le PPAS 17 - Kauwberg ne constitue, dès lors, pas une base
légale suffisante pour appuyer une demande de permis de lotir en zone de réserve du plan
de secteur comprise dans un périmètre de réserve foncière au Plan Régional de
Développement ;
Considérant que le dossier comporte de multiples imprécisions ne permettant pas
de se prononcer sur une série d'aspects et notamment en ce qui concerne :
l'indication des arbres et autres plantations (localisation, essence, diamètre,
couronnes, . . . ) existantes sur le terrain et le devenir de ceux-ci;
l'éclairage public, le mobilier urbain, et les hydrants projetés ;
le niveau d'implantation des bâtiments projetés et le type de raccord prévu,
notamment entre les maisons unifamiliales et les immeubles à appartement ;
la création de garages ou non
le profil en long de la voirie projetée
Considérant que la présente demande de permis de lotir ne répond pas au bon
aménagement des lieux, notamment par :
une typologie des constructions non appropriée à l'environnement bâti ;
une localisation et une conception des emplacements de parking inadéquate et
inutilisable ;
la création d'une voirie de desserte de 5 m de large et sans point de
rebroussement, ce qui est insuffisant pour assurer les diverses fonctions d'une voirie
(desserte des immeubles, accès des services de secours, bon déroulement de la collecte
d'ordure ménagère,...) ;
un long raccordement vers l'égout de l'avenue Dolez (inexistant à ce jour)
nécessitant en outre un remblai le long de la zone classée ;
Considérant, enfin, que la présente demande se contente de reproduire les seules
prescriptions du PPAS 17- Kauwberg, sans apporter aucune des précisions que nécessite à
l'heure actuelle une demande de permis de lotir.
